L’établissement veille scrupuleusement à garantir l’ensemble de vos droits pendant toute la durée de votre séjour. Ces droits sont fixés dans la charte des personnes hospitalisées élaborée par le Ministère de la Santé et des Solidarités.

Ces droits ont des implications très concrètes et vous apportent les garanties suivantes :

• Vous êtes libre de choisir l’établissement de santé qui vous prend en charge.
• Nous garantissons la qualité de votre accueil, de votre traitement et de vos soins.
• Nous vous garantissons une information accessible et loyale.
• Aucun acte médical ne peut être pratiqué qu’avec votre consentement libre et éclairé.
• Aucune recherche biomédicale vous impliquant ne peut être menée sans votre consentement (et l’apport d’une information spécifique sur les bénéfices attendus, les contraintes et les risques).
• Vous êtes libre à tout moment de quitter notre établissement. Lorsque la demande de sortie est jugée prématurée par le médecin et présente un danger pour la santé de la personne, vous devez signer une attestation établissant que vous avez eu connaissance des dangers que cette sortie présentait pour vous.
• Nous vous assurons un traitement respectueux de l’intimité et de la dignité de votre personne. Aucune discrimination ne pourra être faite.
• Le respect de votre vie privée est garanti tout comme le secret des informations vous concernant.
• Vous bénéficiez d’un accès direct aux informations de santé vous concernant.
• Vous pouvez vous exprimer sur la qualité des soins et de l’accueil que vous avez reçu.

L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours de votre séjour lors d’un entretien individuel avec votre médecin sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma, ou troubles cognitifs) qui donnerait lieu à l’information de vos proches ou à votre personne de confiance. Vous prenez, avec les professionnels de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre prise en charge. Votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins à tout moment.

Notre équipe développe une culture de promotion de la bientraitance et s’engage auprès du patient à travers les actions suivantes :

• adopter en toute circonstance une attitude professionnelle d’écoute et de discernement à chaque étape du parcours de l’usager.
• donner à l’usager et à ses proches une information accessible, individuelle et loyale.
• garantir à l’usager d’être coauteur de son projet en prenant en compte sa liberté de choix et de décision.
• mettre tout en œuvre pour respecter l’intégrité physique et psychique, la dignité et l’intimité de l’usager.
• respecter la confidentialité des informations relatives à l’usager.
• agir contre la douleur aiguë et/ou chronique, physique et/ou morale.
• accompagner la personne et ses proches dans la fin de vie.
• garantir une prise en charge médicale et soignante conforme aux bonnes pratiques et recommandations.
• évaluer et prendre en compte la satisfaction des usagers et de leur entourage dans la dynamique d’amélioration continue de la qualité et sécurité des soins.

(article l.1111-6 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.

Si vous le souhaitez, votre personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Lors de l’admission à la clinique Phocéanne Sud, il vous est proposé de désigner une personne de confiance. Un formulaire de désignation est disponible. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que vous n’en disposiez autrement.

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

La personne à prévenir ne doit pas être confondue avec la personne de confiance. Les informations qui peuvent être communiquées à la personne à prévenir sont limitées et ne peuvent en aucun cas se situer dans le champ des informations couvertes par le secret médical et professionnel. La personne à prévenir peut également être votre personne de confiance.

(Article L. 1111-11 du code de la santé publique)

Décret n°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (dite loi Claeys-Leonetti).

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.

A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de Santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige.

Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, le médecin pourra vous renseigner et vous communiquer le formulaire de recueil.

(art L.1111-7 et R.1111-2 du code de la santé publique)

Un dossier médical est constitué pour tout patient pris en charge à la clinique Phocéanne Sud. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande mais elles doivent être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de reproduction et d’envoi à votre domicile sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour.

La clinique Phocéanne Sud est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de celles-ci en conformité avec la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (règlement général sur la protection des données ou RGPD).

Dans le cadre de votre prise en charge nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant (identité, sexe, date de naissance, état de santé…) et concernant votre entourage (coordonnées de la personne de confiance et personne à prévenir). Ces données font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter et organiser votre prise en charge. Elles sont collectées et traitées sous la responsabilité du Directeur de l’établissement et ne sont utilisées que pour des finalités et des durées déterminées dans le respect des obligations légales. Une politique de sécurisation du système d’information nous permet de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données ou de limitation du traitement. Vous pouvez également pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données et donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) : dpocontact@phoceannesud.com

La personne protégée a le droit de recevoir elle-même une information et de participer à la prise de décision la concernant d’une manière adaptée à son discernement.

Si le majeur sous tutelle est apte à exprimer sa volonté de participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché. Dans le cas où le refus d’un tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur sous tutelle, le médecin lui délivre les soins indispensables.

Notre équipe met toutes ses compétences à votre service pour vous prodiguer des soins de qualité. Si vous avez soulevé des dysfonctionnements liés à votre prise en charge, vous pouvez échanger par oral ou par écrit avec le responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé(e).

Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser vos griefs par écrit au directeur de l’établissement et si besoin, solliciter l’intervention de la commission des usagers (CDU).

Cette commission a pour but de veiller au respect des droits des patients, de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil, de la prise en charge des usagers et de leurs proches. Elle a été mise en place au sein de la clinique Phocéanne Sud en application de la loi du 4 mars 2002 et du décret n°2016-726 du 1er juin 2016.

Extrait du code de la santé publique :